PCSCP

Mécanismes de compensation pour protéger la biodiversité

2010-05-28T09:46:44Z

Sous-direction de l'efficacité des politiques
et régulations environnementales Paris, le
Bureau des biens publics globaux
_ Note sur BIODIVERSITE
Affaire suivie par :
Sarah Hernandez
Tél : 01 42 19 25 21 - Fax : 01 42 19 25 14
Sarah.hernandez@ecologie.gouv.fr

objet : Mécanismes de compensation pour la conservation de la diversité biologique : Etats des lieux et analyses pour sa viabilité en France (DOM-TOM inclus).
réf. : B2-05-067
PJ :

RESUME
L'apport de la diversité biologique est reconnu dans la production des biens d'intérêt économique dans des marchés plus ou moins formels ou via des services environnementaux ou aménités rarement valorisés économiquement. Pour freiner la perte de diversité biologique, il convient d'engager les acteurs dans des stratégies de conservation et d'utilisation durable de plus en plus décentralisées, se
basant sur la mise en place d'instruments de type incitatif, volontaire ou réglementaire. Le fondement du mécanisme de compensation est le gain net ou la non-perte globale (no net loss, en anglais).

Cela signifie que toute perte de diversité biologique dans un écosystème ou habitat donné doit être compensée au moins de manière équivalente sur un autre site. Un tel mécanisme maintient, conserve
les objectifs de conservation mais donne plus de flexibilité dans les choix accordés aux acteurs privés (plus généralement les maà®tres d'ouvrages) pour mener à bien leur projet de développement.

La France a dèjà engagé une réflexion en s'associant à la Société Forestière de la Caisse de Dépôt et Consignation, pour analyser le cas américain des mitigations banks et son application possible dans le contexte franà§ais.

L'apport de la diversité biologique est reconnu dans la production de biens d'intérêt économique dans des marchés plus ou moins formels ou via des services environnementaux ou aménités rarement valorisés économiquement. Freiner l'érosion de la diversité biologique constitue une priorité de politique
publique.

Cet objectif peut être recherché par l'inclusion de la valorisation des biens et services environnementaux dans la prise de décision. Les acteurs privés et des gestionnaires publics développeront alors des stratégies de conservation et d'utilisation soutenable de la biodiversité suite à la mise en oeuvre d'instruments de type incitatif, volontaire ou réglementaire.

Cependant, pour assurer la mise en place des ces propositions ou leur pérennité, l'Etat, les gestionnaires publics et privés et l'ensemble des acteurs concernés par la diversité biologique doivent développer des stratégies multiples qui assurent un financement sur le long terme.

Les fonds publics ne sont pas à ce titre suffisants. Il est donc nécessaire d'envisager d'autres mécanismes de financement. Cette note
expertise les mesures compensatoires privées pour la conservation de la biodiversité, dans le cadre juridique de la gestion du patrimoine naturel franà§ais.

A partir de la synthèse des initiatives internationales sur le thème des compensations pour la biodiversité, nous nous interrogerons sur l'état d'avancement de la réflexion en France dans le contexte juridique des directives Natura 2000 et « responsabilité environnementale », pour définir un certain nombre de propositions permettant d'analyser la viabilité d'un marché de compensation pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique1.

1. Description des mécanismes de compensation pour la conservation de la biodiversité dans le monde.

La réalisation d'un projet de développement, d'infrastructure et/ou d'exploitation des ressources biologiques génère des dommages sur la diversité biologique. Le développeur du projet a l'obligation
de prendre des mesures pour les résorber par des mesures réparatrices ou de réduction d'impact2.

Il ne sâ€˜agit pas d'un paiement pour les dommages causés à la diversité biologique, ni d'un transfert de fonds
pour les mesures de réduction d'impact ou de restauration stipulées dans les évaluations d'impact
environnementales.

La compensation pour la diversité biologique (biodiversity offsets en anglais) est un
mécanisme complémentaire aux mesures déjà existantes et ne concerne que le dommage résiduel sur
la biodiversité.

La perte nette de biodiversité a alors un coà »t que le développeur du projet va introduire
dans son calcul économique. Le paiement qui s'en suit, est réinvesti dans la conservation de la diversité
biologique pour le financement de la conservation sur des zones équivalentes en termes de fonctions
écologiques ou des zones avec une plus grande richesse en biodiversité.
Le concept de base du mécanisme de compensation est le gain net ou la non-perte globale (no net loss, en anglais).

Cela signifie que toute perte de diversité biologique dans un écosystème ou habitat
donné est compensée au moins de manière équivalente sur un autre site. Le mécanisme maintient les
objectifs de conservation mais donne plus de flexibilité dans les choix accordés aux acteurs privés (plus
généralement les maà®tres d'ouvrages) pour mener à bien leur projet de développement.

Le secteur privé et plus généralement l'ensemble des acteurs économiques ayant besoin d'une licence
pour mener à bien leur projet de développement sont potentiellement concernés par ce mécanisme.

Ces acteurs sont demandeurs de projets de financement sur des sites et zones d'intérêt biologique ou
écologique (demande de biodiversité).

Du côté de l'offre, il est nécessaire d'identifier des zones
d'intérêt écologique/biologique et sur lesquels il conviendra mener des actions de récupération, de
protection et de conservation de la diversité biologique.

Cette fonction peut-être assurée par les
pouvoirs publics. Cela peut aussi bien concerner les écosystèmes ou habitats ou des espèces de la flore
ou de la faune sauvage et de leur habitat.

1) Les points abordés dans cette note ont pour référence bibliographique les travaux entrepris par Forest-Trend et
IUCN : Kerry ten Kate, J. Bishop and R. Bayon « Biodiversity offsets : views, experience and the business case » Nov
2004. Document de travail.

2) La Directive Natura 2000 prévoit une obligation de réaliser une évaluation d'incidence pour tout projet ayant un impact potentiel sur les sites Natura 2000.
L'autorité compétente peut donner quand même son accord pour la
réalisation d'un projet qui est de nature à porter atteinte à l'état de conservation des sites pour des raisons d'intérêt
général public (voir L 414-4)

Des expériences internationales ont mis en évidence les avantages et les limites du système decompensation de la diversité biologique.
â€¢ La Mitigation Bank aux Etats-Unis est justifiée par le cadre réglementaire des Clean Water Act
(1972) et dans le US Army Corps of Engineers (33CFR320.4(r)). Le développeur doit compenser
tout dommage résiduel (compensatory mitigation) causé aux zones humides, soit par le
développement d'actions qui restaurent, recréent ou protègent des zones humides
d'importance écologique équivalente, soit par le paiement d'une tierce partie pour que ces
activités soient réalisées. Le système permet de quantifier les dommages par des unités de
mesure représentant des indices de fonctions écologiques à conserver sur différents
écosystèmes. Ceux qui détiennent des crédits à vendre sont des acteurs privés ou l'Etat qui
mettent à la disposition des banques de compensation un certain nombre de crédits,
équivalents au niveau d'investissement à réaliser en matière de conservation dans des zones
humides. Les banques de Compensation sont des institutions privées ou mixtes, qui rassemblent
l'ensemble des offres de crédits pour les vendre (mitigation credits) pour des futurs projets de
développement.
â€¢ La Conservation Bank aux USA est mise en place par le cadre réglementaire des Endangered
Species Act (1973) et du Guidance on Establishment, Use and operations of Conservations
Banks. Elle s'applique à la conservation des espèces et de leur habitats sur le même principe
que les Mitigations Banks.
â€¢ Le Mécanisme de compensation pour les forêts tropicales au Brésil a été mis en place par la loi
de régulation des forêts tropicales et par la loi instaurant le Système National d'unités de
conservation (Lei N°4771 de 1965 ; Lei n°14.247 de 2002 ; lei N° 9.985 de 2000 ; Decreto N° 4.340
de 2002). La loi de régulation des forêts oblige les propriétaires à préserver au moins 20% de la
couverture végétale naturelle qui se trouve sur leurs terres. Les forêts sont classifiées selon leur
couverture végétale naturelle (forêt primaire). Le propriétaire a le choix entre geler 20% de sa
propriété en forêt primaire ou acheter l'équivalent en superficie sur des terres se trouvant aux
alentours de la zone initiale. Si cet achat n'est pas possible autour de la zone initiale, il peut le
réaliser ailleurs mais avec un surplus en superficie de 30%.
Dans le cas du système national d'unités de conservation, les entreprises qui ont obtenu
l'autorisation (ou une licence) pour le développement de leur projet, doivent investir au
minimum 0,5% des coà »ts de l'investissement anticipé sur les activités de récupération. Cela se
traduit en unités de conservation qui sont ensuite utilisées pour la préservation totale des
différentes catégories d'aires protégées.

â€¢ La Loi Fédérale pour la protection de la Nature et des Espaces en Suisse repose sur le même principe de reconstitution ou remplacement des biotopes protégés lorsque le dommage est inévitable. L'article 18 de cette loi concerne la protection des espèces de la faune et de la flore.

â€¢ Le « No net loss of fisheries habitat » au Canada, sous le cadre législatif des Fisheries Act (Policy for the Management of Fish habitat 1986 ; habitat conservation and protection guidelines 1998) impose des restrictions sur les activités qui générent des dommages sur les milieux aquatiques.

Cependant lorsque le dommage est inévitable, la loi propose une série d'orientations sur les activités de réduction d'impact ou de compensation. Par exemple, délocalisation du projet ou part du projet pour réduire l'impact sur les milieux aquatiques ; redéfinition du projet de faà§on à réduire le dommage sur les milieux ; compensation du dommage en recréant le milieu affecté ou en restaurant la capacité productive des milieux aquatiques.

Avantages du système de compensation de la diversité biologique
2.
Du point de vue ecologique et biologique, le système trouve son intérêt dans le fait que toute
compensation pour perte de biodiversité doit rendre l'environnement meilleur que l'état dans lequel il
était avant le projet de développement. Les acteurs de la compensation sont engagés soit de manière
volontaire soit par respect du cadre réglementaire, à faire mieux, soit en termes d'hectares à protéger
soit en valeur de services environnementaux.

Un tel système ne peut fontionner que s'il existe une définition claire des objectifs de conservation, une
hiérarchisation des zones à préserver, une typologie des zones selon les types d'activités permises ou
interdites et une classification ou système d'équivalence qui permette de comparer ce qui est perdu
par rapport à ce qui est gagné par la compensation. Cela doit s'accompagner d'un système
d'information qui rende compte de l'efficacité du système en termes économiques et
environnementaux.
La compensation inclut l'ensemble des activités qui fait contrepoids au dommage résiduel sur la
biodiversité. Les acteurs économiques ont le choix entre effectuer les activités par eux-mêmes ou
financer une tierce partie, publique ou privée, pour qu'elle entreprenne les activités de conservation sur
des sites d'intérêt écologique identifiés, en vue de garder la cohérence et l'état global des objectifs de
conservation. Cela permet une certaine flexibilité de l'investissement vers des sites à forte richesse
biologique. Du point de vue économique, la flexibilité géographique quant aux choix d'investissement
pour restaurer et protéger la biodiversité se traduit par une réduction du coà »t total pour la conservation
de la diversité biologique.
Une entreprise qui a obtenu une autorisation de réaliser un projet devra assumer un coà »t de réduction
de l'impact sur la biodiversité, c'est à dire le coà »t des actions de réduction d'impact et le coà »t de la
compensation pour le dommage résiduel. Compte tenu de ce que certaines fonctions écologiques
(définies par des unités de mesure de biodiversité) n'ont pas un substitut réel, malgré le progrès
technologique, il est légitime de supposer que le coà »t de rétablissement d'un site peut devenir très
important au-delà d'un certain seuil, voir même, infini (voir courbe fig. 1). De ce fait, si l'entreprise en
question souhaite mettre en place des mesures de réduction d'impact pour restaurer un état
équivalent (du moins en termes de fonctions écologiques) sur le même site, sa stratégie de
financement peut s'avérer très coà »teuse. Mais si au contraire, l'entreprise peut investir pour rétablir
l'équivalent du dommage sur la biodiversité sur un autre site, le coà »t de l'investissement sera moins
important.
Niveau de biodiversité =
offre total biodiversité
Coà »t de la
restauration
Gain socio-
économqie
C
Prix de la conservation p
de la biodiversité
Coà »t activités de
B
A réduction d'impact
t t+x
Niveau de réduction
d'impact ou zero impact
L'autorité environnementale décide que son objectif est de réussir une conservation t + x. Pour le
respecter, l'entreprise dont la courbe de coà »ts est représentée sur le graphique, devrait subir un coà »t
équivalent aux aires A+B+C. Si on instaure un mécanisme de compensation, celui-ci va générer un
marché. Soit p le prix du marché correspondant. L'entreprise peut alors augmener son impact physique
jusqu'à t à un coà »t A, et se procurer des unités de compensation au prix de marché à un coà »t B.
L'entreprise économise donc l'aire C. Si cette entreprise a pu acheter des compensations, c'est parce
qu'il était moins cher d'augmenter la préservation dans un autre site. La différence entre C et le surcoà »t
sur l'autre site est le gain économique social. Cette transaction permet d'optimiser la conservation de
la biodiversité. Cela suppose d'une part, que l'on a clairement identifié les unités de mesure de la
biodiversité qui permettent de faire une équivalence entre différents sites et d'autre part, qu'il y ait une
offre visant la conservation de la biodiversité.
3. Cas franà§ais et quelques initiatives en cours à la D4E et la DNP
Ce mécanisme de compensation n'est pas formellement défini dans le cas franà§ais mais il existe un
cadre réglementaire qui permettraient son développement (études d'impact environnemental et les
directives Habitat et Oiseaux ).
Cependant il reste un certain nombre des questions à résoudre :
a. La mise en place des mesures de valorisation de l'impact et du gain net obtenu par ces
mécanismes. Cela revient à s'interroger sur le système d'indicateurs de mesures de biodiversité,
sur les mécanismes du système d'équivalence pour le dommage ou la valorisation
économique du gain en biodiversité et la définition d'objectifs globaux en matière de
conservation de la diversité biologique.
b. L'identification des sites géographiques d'intérêt particulier pour la diversité biologique. Ils
peuvent être déterminés par les sites Natura 2000 ou par l'inclusion d'autres sites d'intérêt local
ou régional (typologie d'écosystèmes ou d'espèces, par exemple).
c. La durée du mécanisme financier compensatoire et par conséquent des obligations
contractuelles en matière de conservation.
d. L'identification du mécanisme institutionnel pour la génération d'un marché de la compensation entre acteurs économiques et de la conservation.

Pour répondre à ces questions, la DNP et la société forestière ont lancé une première étude sur l'analyse du système américain des mitigations banks. Ils prévoient également la mise en place d'expertise sur :

La caractérisation des mécanismes compensatoires réalisés par les DIREN,
L'identification du système d'équivalence pour la mise en place du mécanismes de compensation.

La D4E propose l'inscription de la France dans une initiative internationale promue par Forest-Trend et IUCN International pour les mécanismes de compensation de la biodiversité.

Celle-ci cherche à développer un cadre méthodologique sur les mécanismes de compensation à travers la réalisation des études de cas impliquant divers secteurs économiques.

Quatre projets pilotes ont d'ores et déjà été sélectionnés, deux autres le seront prochainement. La D4E propose de soumettre la candidature de la
France sur l'un de ces cas pilotes.
Il est important pour la D4E de connaà®tre les avis et réactions de la DNP, de la DE et de leurs établissements publics sous tutelle, à la fois sur le concept et sur son caractère opératoire.

Par exemple, les Agences de l'eau pourraient-elles jouer le rôle de « mitigations banks », notamment en matière de zones humides et autres milieux aquatiques ? L'ONF pourrait-il en milieu forestier ? Le Conservatoire du Littoral en milieu littoral ?

Communiqué de presse sur Natura 2000

2009-12-13T10:08:40Z

- RÃ¨glementation europÃ©enne

Directive 2001/42/CE concernant l'incidence de programmes sur l'environnement

2009-12-13T09:58:24Z

DIRECTIVE 2001/42/CE DU PARLEMENT EUROPà‰EN ET DU CONSEIL du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

LE PARLEMENT EUROPà‰EN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPà‰ENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3) ;

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4), au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 21 mars 2001,

considérant ce qui suit :

(1) L'article 174 du traité dispose que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue, entre autres, à la préservation, à la protection
et à l'amélioration de la qualité de l'environnement, à la protection de la santé des personnes et à l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et
qu'elle est fondée sur le principe de précaution ; l'article 6 du traité dispose que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition des politiques et actions de la Communauté, en particulier afin de promouvoir le développement durable.

(2) Le cinquième programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable « vers un développement soutenable » (5), complété par la décision no 2179/98/CE du Conseil (6) concernant son réexamen, affirme l'importance de l'évaluation des incidences que les plans et les programmes sont susceptibles d'avoir sur l'environnement.

(3) La convention relative à la diversité biologique impose aux parties l'obligation d'intégrer, dans la mesure oà¹ cela est possible et approprié, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans les plans et programmes sectoriels et intersectoriels pertinents.

4) L'évaluation environnementale est un outil important d'intégration des considérations en matière d'environnement dans l'élaboration et l'adoption de certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans les à‰tats membres, parce qu'elle assure que ces incidences de la mise en oeuvre des plans et des programmes sont prises en compte durant l'élaboration et avant l'adoption de ces derniers.

(5) L'adoption de procédures d'évaluation des incidences sur l'environnement au niveau de l'établissement des plans et des programmes devrait être bénéfique aux entreprises en créant un cadre plus cohérent pour le déploiement des activités économiques en incluant des informations environnementales pertinentes dans les prises de décision ; la prise en compte d'un plus grand nombre de facteurs dans le processus de décision doit contribuer à des solutions plus durables et plus efficaces.

(6) Les divers systèmes d'évaluation environnementale opérationnels dans les à‰tats membres devraient contenir un ensemble de prescriptions procédurales communes requises pour contribuer à un haut niveau de protection de l'environnement.

(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux à‰tats membres qu'aux autres à‰tats, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient
également aux plans et programmes ; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle « Un environnement pour l'Europe », lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine). Les systèmes d'évaluation environnementale des plans et des programmes opérationnels dans la Communauté devraient assurer la tenue de consultations transfrontières adéquates lorsque la mise en oeuvre d'un plan ou d'un programme préparé dans un à‰tat membre est susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement d'un autre à‰tat membre. Les informations relatives aux plans et programmes qui ont des incidences notables sur l'environnement d'autres à‰tats devraient être transmises, sur une base de réciprocité et d'équivalence, dans un cadre juridique approprié entre les à‰tats membres et ces autres à‰tats.

03 février 2009 : résolution du parlement européen sur les zones de nature vierge

2009-12-13T09:21:28Z

P6_TA(2009)0034

Zones de nature vierge en Europe

Résolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur les zones de nature vierge en Europe (2008/2210(INI))

Le Parlement européen,

vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages1 (directive "Oiseaux"),

vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages2 (directive "Habitats"),

vu le réseau écologique de zones spéciales de conservation de l'Union européenne créé par les deux directives susmentionnées, appelé "Réseau Natura 2000",

vu les résultats de la neuvième réunion de la conférence des parties (CdP 9) à la convention sur la diversité biologique,

vu le rapport n° 3/2008 de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) intitulé "European Forests - ecosystem conditions and sustainable use" (Les forêts européennes - conditions de l'écosystème et utilisation durable),
vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6â€‘0478/2008),

A. considérant que la protection efficace et, si nécessaire, le rétablissement des dernières zones de nature vierge européennes sont essentiels pour mettre un terme à la perte de la biodiversité à l'horizon 2010,

B. considérant que l'objectif fixé, à savoir mettre un terme à la perte de biodiversité à l'horizon 2010, ne sera pas atteint, et que les effets négatifs, sociaux et économiques, de la perte de biodiversité et du recul des services écosystémiques se font déjà sentir,

C. considérant que l'Union européenne devrait faire fond sur les réalisations actuelles, comme Natura 2000, et concevoir un nouveau cadre politique pour la biodiversité après 2010, cadre significativement renforcé et ambitieux,

D. considérant que les directives Oiseaux et Habitats offrent un cadre solide et exploitable pour la protection de la nature, y compris les zones de nature vierge, contre des évolutions préjudiciables,

E. considérant que les objectifs que poursuivent la politique de biodiversité de l'Union européenne et les directives Oiseaux et Habitats ne sont pas encore, tant s'en faut, correctement intégrés dans les politiques sectorielles, comme l'agriculture, le développement régional, l'énergie ou les transports,

F. considérant que de nombreuses zones de nature vierge constituent d'importants stocks de carbone, dont la sauvegarde est essentielle pour la protection tant de la biodiversité que du climat,

G. considérant que les effets des espèces allogènes envahissantes sur la biodiversité représentent une menace particulièrement grave pour les zones de nature vierge, oà¹ une détection rapide des espèces envahissantes peut ne pas être possible et oà¹ des dommages écologiques et économiques notables risquent de se produire avant de pouvoir prendre des mesures,

Définition et cartographie

1- invite la Commission à définir les zones de nature vierge, étant entendu que cette définition devrait tenir compte des différents aspects que sont les services écosystémiques, la valeur de conservation, le changement climatique et l'utilisation durable ;
2- invite la Commission à charger l'AEE et d'autres organes européens compétents de dresser la carte des dernières zones de nature vierge en Europe, aux fins de déterminer la répartition, le niveau de biodiversité et l'étendue actuels des zones encore vierges, ainsi que des zones oà¹ les activités humaines sont minimales (réparties selon de grands types d'habitats : forêts, zones d'eau douce et d'eau de mer) ;
3- invite la Commission à réaliser une étude sur la valeur et les avantages de la protection des zones de nature vierge, étude portant en particulier sur les questions des services écosystémiques, du niveau de biodiversité dans lesdites zones, de l'adaptation au changement climatique et du tourisme naturel durable ;
Développement des zones de nature vierge
4- invite la Commission à concevoir une stratégie communautaire relative aux zones de nature vierge, qui soit cohérente avec les directives Oiseaux et Habitats, qui se fonde sur une démarche écosystémique, qui identifie les espèces et biotopes menacés et qui fixe des priorités ;
5- invite la Commission et les à‰tats membres à développer les zones de nature vierge ; souligne qu'il est nécessaire de prévoir un financement spécial pour réduire la fragmentation, gérer soigneusement les zones revenant à l'état naturel, concevoir des mécanismes de compensation et des programmes, sensibiliser l'opinion, permettre la compréhension de la situation et introduire des concepts en rapport avec l'espace sauvage, comme le rôle des processus naturels non perturbés et des éléments structurels en résultant, dans le contrôle et l'évaluation de l'état de conservation favorable ; considère que ces mesures devraient associer la population locale et les acteurs concernés ;

Promotion

6- invite la Commission et les à‰tats membres à coopérer avec les organisations non gouvernementales locales, les acteurs concernés et la population locale pour promouvoir la valeur des zones de nature vierge ;
7- invite les à‰tats membres à lancer et à soutenir des campagnes d'information visant à sensibiliser le grand public à la question des zones de nature vierge et à l'importance de celles-ci et à promouvoir l'idée que la protection de la biodiversité peut être compatible avec la croissance économique et l'emploi ;
8- invite les à‰tats membres à échanger leurs expériences de bonnes pratiques et les connaissances acquises dans le domaine des zones de nature vierge en associant des experts européens de premier plan à l'étude du concept d'espace naturel dans l'Union européenne et à inscrire le thème de l'espace naturel dans la politique européenne ;
9- invite la Commission et les à‰tats membres, compte tenu des préjudices clairement attestés que le tourisme a fait subir, et continue à faire subir, à une grande partie des éléments les plus précieux du patrimoine naturel européen, à veiller à ce que le tourisme, même s'il vise avant tout à mettre des visiteurs en contact avec les habitats et la vie sauvage de telles zones, soit géré avec le plus grand soin, en tirant parti de l'expérience acquise en Europe et ailleurs quant aux moyens d'en réduire au minimum les conséquences, en faisant référence, le cas échéant, à l'article 6 de la directive Habitats ; estime qu'il convient d'envisager des modèles dans lesquels les zones de nature vierge sont pour l'essentiel interdites d'accès (si ce n'est pour des recherches scientifiques autorisées), une partie limitée étant toutefois ouverte à un tourisme durable de haut niveau, axé sur la découverte de l'espace sauvage, qui serait une source d'avantages économiques pour les communautés locales ;

Amélioration de la protection

10- invite la Commission et les à‰tats membres à attacher une attention spéciale à la protection efficace des zones de nature vierge ;
11- invite la Commission à déterminer les menaces immédiates auxquelles sont confrontées les zones de nature vierge ;
12- invite la Commission à formuler des recommandations adéquates qui serviraient de lignes directrices pour les à‰tats membres quant aux meilleures faà§ons de protéger les habitats naturels ;
13- invite la Commission et les à‰tats membres à protéger les zones de nature vierge en mettant en oeuvre - dans un plus grand souci d'efficacité et de cohérence et sur la base d'un meilleur financement - les directives Oiseaux et Habitats, la directive-cadre sur l'eau3 et la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin"4, pour éviter que ces zones ne soient détruites par un développement non durable intempestif ;
14- accueille favorablement la révision visant à adapter, si nécessaire, les directives Oiseaux et Habitats, afin de mieux protéger les espèces et les biotopes menacés ;
15- invite la Commission à se rallier à l'initiative de Wild Europe, partenariat entre plusieurs organisations de protection de la nature (IUCN, IUCN-WCPA, WWF, Birdlife International et parcs PAN, entre autres), ayant particulièrement à coeur la défense des zones vierges ou quasi vierges ;

Zones de nature sauvage et Natura 2000

16- invite la Commission à concevoir, en coopération avec les acteurs concernés, des lignes directrices concernant la protection, la gestion, l'utilisation durable, le contrôle et le financement des zones de nature sauvage dans le contexte du réseau Natura 2000, en particulier en relation avec les défis imminents comme le changement climatique, l'exploitation forestière illégale et l'augmentation de la demande de matières premières ;
17- exprime de vives préoccupations quant au devenir de la politique communautaire dans le domaine de la biodiversité eu égard aux ressources financières insuffisantes consacrées à la gestion du réseau Natura 2000 ; invite, dans ce contexte, la Commission à concevoir, ainsi qu'il est prévu dans la directive Habitats, un cofinancement communautaire pour la gestion des sites dans les à‰tats membres ;
18- invite la Commission à reconnaà®tre un statut particulier et une protection renforcée aux zones de nature vierge du réseau Natura 2000 ;
19- considère qu'il convient de renforcer la politique du développement rural et l'intégration de la protection environnementale dans le secteur agricole de l'Union européenne ; estime toutefois que le Fonds européen agricole pour le développement rural est insuffisant pour financer la protection de la biodiversité et des zones de nature vierge, en termes tant de ressources que de programme et de compétences techniques ;
20- invite la Commission à faire en sorte d'encore renforcer le réseau Natura 2000 pour en faire un réseau écologique cohérent et efficace dans lequel les zones de nature vierge occupent une place centrale ; souligne que des stratégies cohérentes, en particulier dans la politique agricole commune, les transports, l'énergie et le budget, sont nécessaires pour ne pas compromettre les objectifs de conservation de Natura 2000 ;

Espèces allogènes envahissantes

21- invite la Commission et les à‰tats membres à coopérer pour développer un cadre législatif solide concernant les espèces allogènes envahissantes, cadre prenant en compte tant les effets écologiques et économiques produits par de telles espèces que la vulnérabilité particulière des zones de nature vierge exposées à cette menace ;

Zones de nature vierge et changement climatique

22- invite la Commission à contrôler et à évaluer les répercussions du changement climatique sur les zones de nature vierge ;
23- invite la Commission et les à‰tats membres à faire de la conservation des zones de nature vierge une priorité de leur stratégie de lutte contre le changement climatique ;
24- invite la Commission, s'agissant du changement climatique, à étudier dans quels cas et comment l'intervention humaine peut préserver les zones de nature vierge, et à formuler des recommandations en la matière ;
25- exprime son soutien résolu au renforcement des politiques et mesures concernant les zones de nature vierge ;
26- charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des à‰tats membres.