PCSCP

Abandon du projet Center Parc : une analyse de l'avocat de PCSCP

2020-07-30T07:34:43Z

Me Eric POSAK, avocat au barreau de Grenoble, a défendu l'association POUR LES CHAMBARANS SANS CENTER PARCS depuis 2013. Il a suivi tous les rebondissements judiciaires de ce dossier devant le tribunal administratif de Grenoble et la cour administrative d'appel de Lyon jusqu'à l'annonce officielle de l'abandon du projet de Centers Parcs à Roybon (Isère) le 08 juillet dernier par le président du groupe Pierre et Vacances.

Pourquoi cet abandon du projet par Pierre et Vacances ?
C'est tout d'abord une victoire du droit, plus précisément du droit de l'environnement. Le projet échoue, comme d'autres projets similaires avant lui, parce qu'il impacte une ressource essentielle, l'eau. Implanter un complexe immobilier de près de 6000 résidents permanents au beau milieu d'une zone humide forestière était une erreur manifeste. Situé en tête de bassin versant, sur un espace qui contribue à la recharge d'un aquifère précieux pour l'alimentation en eau potable de toute une population en aval en Isère et en Drôme était une autre atteinte irréparable. Compenser l'impact du projet sur le site, dans le même sous-bassin ou celui adjacent comme l'exige le SDAGE* Rhône-Méditerranée était donc impossible tant en fonctionnalité qu'en surface. Enfin, ce complexe immobilier de tourisme nécessitait la construction d'un réseau d'assainissement de 26 km et plusieurs postes de refoulement d'un cout de plus de 12 millions d'euros entièrement à la charge de la collectivité pour relier ce village au centre de traitement des eaux usées de Saint Marcellin et passant à proximité de zones Natura 2000 très vulnérables à la pollution des eaux.

Mais, le groupe Center Parcs justifie son retrait par la caducité de l'autorisation de défrichement et l'occupation du terrain par la ZAD l'empêchant de faire une nouvelle étude « 4 saisons » ?
L'autorisation de défrichement a été délivrée le 12 juillet 2010. Le promoteur avait déjà obtenu plusieurs prorogations, la dernière jusqu'au 12 juillet 2020. En fait, en sollicitant l'autorisation de défrichement bien avant d'avoir obtenu toutes les autorisations environnementales, le groupe Center Parcs s'est trouvé effectivement pris de court.
Mais c'est une présentation très incomplète de la situation qui est devenue inextricable pour le promoteur. Déjà , depuis un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 décembre 2016, le projet ne dispose plus d'aucune autorisation d'assainissement. Il fallait donc déjà que la nouvelle collectivité compétente redépose un dossier et obtienne une nouvelle autorisation.
Ensuite, le tribunal administratif de Grenoble par un jugement du 16 juillet 2015 puis la cour administrative d'appel de Lyon par un arrêt confirmatif du 16 décembre 2016 ont annulé l'autorisation « Loi sur l'eau ». Le Conseil d'Etat a certes annulé cet arrêt le 21 novembre 2018 mais sans pour autant fermer le débat. Outre la question de la compatibilité du projet avec les autres orientations du SDAGE
RM, le problème de la compensation des zones humides impactées reste entier. La cour administrative d'appel de renvoi a d'ailleurs ordonné une expertise. La procédure contentieuse n'est donc pas terminée.

A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 novembre 2018, Center Parcs ne pouvait il pas espérer renverser la situation ?
Le promoteur a en effet tout essayé jusqu'à cette dernière demande de QPC qui visait à éviter d'appliquer les critères alternatifs d'identification d'une zone humide à l'instance en cours. Le promoteur prétendait qu'en appliquant un critère cumulatif de ces critères, il n'aurait plus que 6,3 ha environ à compenser au lieu de 76 ha ! C'est éminemment contestable. Le Conseil d'Etat a rejeté cette QPC par un arrêt du 17 juin 2020. Mais en outre, plus le temps passe, et plus il apparait que le site du projet est totalement inadapté aux enjeux. L'association POUR LES CHAMBARANS SANS CENTER PARCS l'a compris dès le départ. Le SDAGE RM 2016-2021 a ainsi confirmé et précisé les orientations précédentes. Il ajoute que le projet doit être compatible avec les enjeux du changement climatique. Or, précisément, le site d'implantation se trouve depuis plusieurs années successives dans un secteur particulièrement touché par des arrêtés préfectoraux de sécheresse des eaux superficielles et souterraines.

Est-ce que c'est la loi du 24 juillet 2019 précisant les critères de caractérisation des zones humides qui a fait échouer le projet ?
Non, certainement pas. Cette nouvelle loi est applicable aux instances en cours en matière de plein contentieux. C'est la règle. Cette loi n'a fait que confirmer l'interprétation donnée par la réglementation et la jurisprudence antérieures. C'est vrai que l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2017 a jeté un trouble temporaire et regrettable en raison de la rédaction maladroite de la loi antérieure. Mais, tout le projet du Center Parcs avait été présenté en appliquant le critère alternatif d'identification des zones humides. La loi nouvelle ne changeait donc rien au dossier.

Que pensez-vous de la décision de retrait du groupe Center Parcs ?
C'est une décision logique mais malheureusement tardive. Dès l'examen des premières demandes d'autorisation en matière d'urbanisme en 2010, déposées plus de trois ans avant le dossier d'autorisation « loi sur l'eau », l'autorité environnementale avait averti le promoteur des enjeux importants liés à l'eau et la biodiversité en posant des questions qui n'ont pas trouvé de réponse. L'avis défavorable de la commission d'enquête publique, très fouillé et motivé, a démontré les faiblesses rédhibitoires du projet. Il aurait dû en marquer l'arrêt. Mais au lieu de cela, quelques semaines après et quelques rapides modifications réalisées par le promoteur et le passage en CODERST, le Préfet s'est empressé de délivrer l'arrêté d'autorisation !

Eric Posak Avocat

* SDAGE : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux.

Communiqué de presse du 10 juillet 2020

2020-07-10T20:39:59Z

*« D'abord ils vous ignorent, puis ils se moquent de vous, ensuite ils
vous combattent, et à la fin vous gagnez ** ** »** ** (Gandhi)

La presse a fait un large écho à l'annonce par G Brémond, le Pdg de
P&V, de l'abandon de son projet d'implantation d'un Center-Parcs dans
les Chambaran. Il s'en est expliqué notamment dans une interview
publiée par « Les Echos », le 8 juillet dernier.
C'est bien sûr une victoire pour nos adhérents et sympathisants, qui
nous conforte dans la stratégie menée pendant plus de 10 ans face à un
groupe qui a fait de l'immobilier de loisirs son cheval de bataille, et
qui renonce à un projet à 390 Mâ‚¬, après avoir épuisé tous les
recours possibles, et tenté de discréditer notre association et
l'ensemble des opposants au projet.
Dans ses déclarations à la presse, Monsieur Brémond, après avoir
rappelé son « engagement en faveur d'un tourisme responsable et durable
», invoque pêle-mêle des « changements de réglementation, les (trop)
nombreuses autorisations administratives concernant le défrichement, le
permis de construire, la préservation des espèces, la lenteur de la
justice, les zadistesâ€¦ ». Pour ce qui est de la lenteur de la justice,
Monsieur Brémond oublie tout simplement qu'il a déposé tardivement le
dossier central « loi sur l'eau » en 2014, au moment oà¹ la commission
d'enquête émettait un avis défavorable sur l'ensemble du projet. Il
passe également sous silence les nombreux recours que ses avocats ont
initiés aux fins de minimiser les surfaces de zones humides menacées
directement par le projet, jusqu'à solliciter en dernier lieu
l'arbitrage du conseil d'Etat qui l'a désavoué. L'abandon du
projet de Roybon est donc avant tout dicté par des considérations
pratiques, à savoir une situation juridique et une impasse économique
intenables plus longtemps par le groupe.

C'est aussi un démenti cinglant et une leà§on de modestie imposés aux
élus de tout bord qui ont, au départ, « vendu » le projet à la
population locale en lui faisant miroiter des retombées économiques
conséquentes, tout en se gardant bien d'en mentionner le coût
environnemental exorbitant. Les subventions et les contrats de prise en
charge des coûts « indirects » signés à la va vite par les
collectivités régionales n'auront pas suffi pour neutraliser
l'opposition à un saccage programmé.

Pour autant, le terrain appartient toujours à P&V, ce qui doit nous amener
à rester vigilants sur les intentions de son propriétaire. PCSCP restera
donc mobilisé tant que les quelque 200 Ha du projet n'auront pas été
sécurisés (et remis en état suite au défrichement) au regard de la loi
sur l'eau. Il en ira de même en cas de menace environnementale sur les
Chambaran en général, et le bois des Avenières en particulier, qui,
encore une fois, constituent une zone stratégique pour l'eau et la
biodiversité.
L'interview de Gérard Brémond le jeudi 9 juillet sur France-Inter au
journal de 13 :00 est un concentré de contre-vérités et de mensonges sur
les raisons réelles de son abandon du projet. Il n'hésite pas, en
effet, à accuser de tous les maux les zadistes, et s'embrouille dans le
dossier juridique en confondant permis de construire et « loi sur l'eau
» ! Il désarà§onne ensuite le journaliste qui l'interroge sur les
conséquences de cette mauvaise nouvelle pour P&V, en répondant qu'au
contraire le groupe développe partout en France et en Europe des projets
dans la plus parfaite harmonie avec les collectivités et les populations
locales ! Entretemps, il a pu replacer ce gros mensonge plusieurs fois
dénoncé par PCSCP concernant le chômage dans le canton de Roybon, qui
n'est, selon l'INSEE pas supérieur à la moyenne enregistrée sur
l'ensemble du territoire national.
On n'en est plus à un mensonge près. Mais il ne suffit pas de verdir
ses déclarations pour accéder au statut d'écologiste et de défenseur
de l'environnement.
PCSCP

Le Groupe Pierre & Vacances survivra-t-il au coronavirus ?

2020-05-06T08:21:53Z

Pour l'industrie du tourisme, l'allocution d'Emmanuel Macron le 13 avril 2020 a fait l'effet d'une douche froide : ainsi, les frontières avec les pays non européens resteront fermées jusqu'à nouvel ordre ; les lieux rassemblant du public, restaurants, cafés et hôtels, cinémas, théà¢tres, salles de spectacles et musées resteront fermés (au moins jusqu'à mi-juin) ; et les festivals et événements avec un public nombreux ne pourront se tenir au moins jusqu'à mi-juillet. Les professionnels du tourisme annoncent pour l'été 2020 une baisse d'activité de 60 à 70%. Et la remontée sera lente.

Pour Pierre et Vacances-Center Parcs (PV-CP), qui comptait sur un retour à l'équilibre en 2021, cette crise sanitaire pourrait être fatale. Selon Yann Caillère, Directeur général du Groupe, interrogé sur BFM Business le 7 avril, les 285 sites de Pierre & Vacances sont fermés depuis le 15 mars (sauf 15 Aparthotels) et 95% des employés sont au chômage partiel. Un brin optimiste, M. Caillère envisage alors une baisse de 20 à 25% du chiffre d'affaires. C'était avant l'allocution du 13 avril. Dans une interview vidéo plus récente pour Hospitality ON du 30 avril 2020, on voit M. Caillère prendre toute la mesure de la catastrophe qui s'est abattue sur l'entreprise.

Pour évaluer les chances de survie du Groupe face à cette crise, il était nécessaire d'estimer les pertes potentielles sur l'exercice 2019/2020 qui se termine fin septembre. Quatre mois sans activité, c'est un tiers de son chiffre d'affaires (CA) du tourisme en moins. En se basant sur les chiffres de l'année 2018/2019 ((voir le Rapport annuel), cela représente une baisse du CA de 455 millions d'euros (Mâ‚¬). D'un point de vue comptable, ce n'est pas nécessairement un problème si les dépenses baissent en proportion. Mais ce ne sera pas le cas.

En effet, certaines dépenses baisseront durant la fermeture (le personnel, les achats, les impôts), sans disparaître pour autant, alors que d'autres resteront pratiquement inchangées (les loyers, l'amortissement, les frais financiers et autres charges). A partir des dépenses de 2018/2019, il est possible d'extrapoler, grossièrement, ce que seront les dépenses en 2019/2020 et donc le résultat net. A partir d'un CA amputé d'un tiers, une fois déduites les dépenses réévaluées, on obtient un résultat net négatif (perte) d'environ 300 Mâ‚¬ (Voir détails des calculs).

C'est sans compter un été médiocre (les clients ne vont pas se risquer dans les aquamundos dès leur ouverture) et sans compter une deuxième, voire une troisième vague d'épidémie attendue d'ici la fin de l'année, requérant de nouveau la fermeture de ses sites. Le pire scénario. Et l'année 2020/2021 ne semble pas prometteuse car la reprise sera lente et le chiffre d'affaires en berne. Le Groupe est donc au bord du gouffre. Quelles sont ses options ?

Dans sa première allocution sur la crise sanitaire, le 13 mars, Emmanuel Macron faisait la promesse qu' « aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne sera livrée au risque de faillite ». Un mois plus tard était annoncé un dispositif de Prêt garanti par l'à‰tat, avec une enveloppe de 300 milliards d'euros.

La première option de PV-CP est donc de profiter de ce dispositif, un sésame pour emprunter aux banques. C'est ce qu'annonà§ait le Groupe dans un communiqué du 21 avril 2020, sans en donner le montant. Mais même avec la garantie de l'à‰tat (sur seulement 70% du prêt), les banques seront réticentes à octroyer un prêt de 300 Mâ‚¬ à une entreprise qui affiche des pertes depuis 8 ans et un endettement net de 228 Mâ‚¬. Quoi qu'il en soit, une dette, même garantie, reste une dette. Traîner une dette de 528 Mâ‚¬ est suicidaire. Une autre option serait de vendre Les Sénioriales et/ou sa participation dans Adagio, ou encore puiser dans ses lignes de crédit (240 Mâ‚¬).

PV-CP devra probablement utiliser toutes ces options pour sortir de l'ornière. Mais pour combien de temps ? L'année 2020/2021 s'annonce déficitaire. Le tourisme international sera durablement impacté tant que les frontières resteront fermées (en attendant un vaccin) et le tourisme local souffrira des effets de la crise économique et sociale qui inévitablement accompagnera la crise sanitaire, en France et en Europe. Le Groupe n'est pas près de remonter la pente.

Le tourisme non plus. De plus en plus de consommateurs prennent conscience que les voyages en avion et le tourisme de masse contribuent au réchauffement climatique et à la destruction de la biodiversité. Tel Hubert Védrine sur France Culture le 15 mars 2020 qui observe : « Regardez le développement du tourisme, qui est à la fois une manne pour beaucoup de pays, c'est une calamité écologique absolue â€¦ ». Les mentalités changent et les usages aussi.

Guerres, révolutions, attentats terroristes, crises économiques ou écologiques et maintenant pandémies. Dans un tel contexte d'incertitude, les investisseurs délaisseront le secteur du tourisme, au détriment de PV-CP et de sa politique d'expansion. Ainsi, le Groupe pourrait avoir du mal à trouver des investisseurs privés pour les Center parcs du Rousset et de Poligny. Depuis que la Région a changé les règles du jeu et lancé des appels d'offres, auxquelles PV-CP a choisi de ne pas répondre, il n'est plus question, sans la Région, de partenariat public-privé et de Société d'économie mixte. Or, les investisseurs privés ne risquent pas de se bousculer.

Le colosse aux pieds d'argile est à terre. Pourra-t-il se relever ? En combien de morceaux ?

Après cet examen de la situation financière du Groupe, qui le montre au bord du gouffre, on peut être scandalisé que nos impôts puissent servir à garantir les dettes d'une multinationale qui accumule les pertes depuis 8 ans, traîne une dette de 228 Mâ‚¬ et possède très peu d'actifs sur lesquels se rabattre en cas de faillite, puisqu'il n'est pas propriétaire des biens qu'il gère (ce qui explique pourquoi les banques refusent de prêter à Pierre & Vacances). Adepte de la pompe à finance, les exonérations de cotisations sociales et la prise en charge des salariés par l'à‰tat durant la fermeture des sites ne suffisent pas à Pierre & Vacances qui va donc tirer tous les avantages de ce dispositif d'emprunt garanti â€¦ par les contribuables.

Scandaleux également que ce gouvernement subventionne, sans contreparties, un modèle économique qui repose sur une urbanisation débridée, la destruction de forêts et zones humides, des millions de m3 d'eau gaspillées dans les rivières artificielles des Center parcs et un bilan carbone dévastateur ; un modèle économique qui n'est qu'une fuite en avant dans la construction et la vente d'hébergements touristiques à des investisseurs particuliers ou institutionnels, une bulle en devenir ; un modèle périmé et destructeur largement décrié (4 projets de Center parcs font l'objet de recours par des associations locales), à tel point que PV-CP a décidé de ne plus construire de Center parcs en France, jugeant la situation trop « compliquée ». Oà¹ est l'intérêt public à couvrir les dettes d'une entreprise délictueuse sur le plan environnemental et insolvable financièrement ?

Une bonne question à poser à nos parlementaires. Socialiser la dette privée des fleurons désargentés de l'industrie franà§aise est un cadeau aux grands groupes, sur le dos des contribuables. Il vaut mieux être assis quand on apprend le montant des prêts accordés : 500 millions d'euros pour Fnac-Darty ! 223 millions pour Europcar ! 5 milliards pour Renault ! 7 milliards pour Air France ! Le monde d'après n'impose-t-il pas d'autres priorités, d'autres choix ?

La Rédaction
—
ECOLOGICACTION 71
Contact : Eric Daillie
Mail : contact@ecologicaction71.fr
Site : https://ecologicaction71.fr

UNE QPC BLOQUE LA PROCEDURE LOI SUR L'EAU

2020-01-30T11:00:32Z

En décembre 2019, SNC Roybon (Center-Parcs), confrontée à la perspective d'une expertise de terrain ayant pour but d'évaluer les surfaces de zones humides détruites par son projet de parc touristique, bloque la procédure en cours devant la cour d'appel administrative de Lyon (CAAL) en posant une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC). Elle argue que la loi de juillet 2019, rétablissant des critères alternatifs de définition des zones humides (sols humides ou plantes hygrophiles présentes) porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution.

Bref rappel des dernières procédures :
â€¢ 2013 : signature d'une convention entre le département de l'Isère et SNC Roybon évaluant à 76 ha les zones humides détruites par leur projet, les critères de définition des zones humides étant alors alternatifs (sols humides ou plantes hygrophiles présentes).
â€¢ 2015 : le tribunal administratif de Grenoble annule l'autorisation préfectorale de construction du Center Parc, les surfaces compensatoires proposées étant jugées insuffisantes. Ils font immédiatement appel.
â€¢ 2016 : SNC Roybon perd son procès en appel devant la CAAL. Ils portent alors l'affaire devant le Conseil d'Etat.
â€¢ Février 2017 : un arrêt du Conseil d'à‰tat, en rapport avec un contentieux devant le tribunal de Nancy, modifie les critères de définition des zones humides qui deviennent cumulatifs (sols humides et plantes hygrophiles présentes).
â€¢ 2017 : SNC Roybon immédiatement s'empare de cet arrêt et décide unilatéralement que les surfaces de zones humides détruites par son projet ne sont donc plus que de 6,3ha !
â€¢ Novembre 2018 : le Conseil d'Etat saisi en 2016 demande un nouveau jugement devant la CAAL, celle-ci devant évaluer le projet en ayant une vision globale quant aux orientations du Schéma D'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).
â€¢ 21 mai 2019 : la CAAL rejugeant l'affaire demande une expertise de terrain selon la nouvelle définition des zones humides (critères cumulatifs).
â€¢ Juillet 2019 : nouvelle modification de la loi portant critères de définition des zones humides, ceux-ci redevenant alternatifs.
â€¢ Fin 2019 : alors que la CAAL nous interrogeait sur l'intérêt de mener l'expertise, les critères de définition des zones humides étant revenus à leur état antérieur, SNC Roybon introduit alors cette fameuse Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Une QPC est une procédure en trois étapes :
â€¢ la CAAL doit juger la recevabilité de la QPC dans sa forme et de l'opportunité de la transmettre au Conseil d'Etat. Nous apprenons ce jour, que cette étape est franchie.
â€¢ Le Conseil d'Etat vérifiera cette recevabilité avant de la transmettre au Conseil Constitutionnel.
â€¢ Le Conseil Constitutionnel, si la QPC arrive jusqu'à lui, devra la juger dans les trois mois.

SNC Roybon a une utilisation opportuniste de la loi. Elle revendique d'une part en 2017 la rétroactivité pour que l'évaluation des surfaces détruites soit faite désormais avec les critères cumulatifs de la loi, puis en 2019 se plaint de ce que l'on en revienne aux critères alternatifs pour évaluer les surfaces détruites.
La solution de l'expertise avec cette loi ruinerait leurs espoirs d'atteindre enfin leur but, la construction d'un Center Parc à Roybon. Ils semblent ne pas avoir trouvé d'autre recours que de gagner du temps en déposant cette QPC.

Center Parcs veut s'opposer à une demande du tribunal !

2019-12-13T09:51:43Z

La Cour administrative d'appel de Lyon avait décidé en mai 2019 de réaliser une mission d'expertise afin d'évaluer la surface des zones humides détruites par le projet Center Parcs, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre du projet.

Elle demandait également d'apprécier la surface des mesures de compensation proposées, en tenant compte de la fonctionnalité globale de ces zones humides. La loi portant les critères de définition des zones humides a changée au mois de juillet 2019. Cette loi d'application immédiate, revient à son état antérieur et devient plus défavorable à Center Parcs.

Surprise. Par un courrier du 3 octobre 2019 au président de la Cour administrative d'appel de Lyon, les avocats de SNC Roybon (Center Parcs) tentent de s'opposer à cette expertise de terrain !

Cette opposition a le mérite de montrer combien SNC Roybon est plus soucieux de ses intérêts financiers que de la protection de l'environnement. Leur préoccupation principale ici étant de démontrer par des calculs dont ils ont seuls le secret que leur impact serait réduit au minimum ?
Depuis 2009, début du conflit, notre association n'a de cesse de répéter que l'estimation de l'ordre de 110 à 120 hectares de zones humides détruites, effectuée par l'expert juridique nommé lors de l'enquête publique, était celle qu'il fallait retenir. Cette estimation étant bien supérieure aux 76 hectares annoncés par SNC Roybon et dont ils avaient convaincu les pouvoirs publics.

Alors oà¹ en sommes nous ?
A ce jour, la Cour d'Appel consulte les parties afin qu'elles apportent leurs observations sur 2 points :
l'utilité de maintenir cette expertise telle qu'elle a été définie dans son arrêt de mai 2019.
de se placer à l'échelle du territoire pertinent dans le cadre du SDAGE* pour apprécier les effets du projet sur la gestion de l'eau.

PCSCP répond en démontrant que l'expertise a toujours toute son utilité au regard de l'impact tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre du projet, mais aussi pour réaliser une estimation sérieuse des équivalences de surface et de fonctionnalité des compensations que propose SNC Roybon par l'entremise de l'ONF.
Nous vous enverrons prochainement de nouvelles précisions sur les différents aspects de ces dossiers.

Toute l'équipe de PCSCP vous souhaite une excellente fin d'année, sans CenterParcs.

* Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux.

Définition des zones humides : la Loi revient aux critères alternatifs

2019-08-27T09:26:54Z

Le 21 mai 2019 la Cour Administrative d'Appel de Lyon a décidé qu'une expertise se ferait sur le territoire d'implantation du projet Center Parc de Roybon afin de déterminer les surfaces de zones humides effectivement détruites et altérées par ce projet. Elle demande également d'étudier les influences de la réalisation de cet ensemble sur les zones humides adjacentes mais aussi de vérifier les équivalences de fonctionnalité des zones humides de compensation proposées par SNC Roybon, vérification qui s'impose au regard de la loi.
Ces compléments d'études sont une vraie avancée dans le dossier puisqu'ils répondent à la demande des associations requérantes qui avaient dès le départ souligné ces insuffisances.
A ce jour, les experts ne sont toujours pas nommés.
Ces études devaient se réaliser en application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 Février 2017 qui rendait cumulatifs les critères pédologiques (humidité des sols) et floristiques (présence de plantes hygrophiles) pour déclarer une zone humide.
SNC Roybon avait profité de cet arrêt pour tenter de justifier une réduction des zones humides détruites par son projet de 76 hectares à 6,2 hectares.

C'est alors qu'a été publiée au Journal Officiel le 26 juillet 2019 la loi de création de l'Office Franà§ais de la Biodiversité (OFB) qui porte dans ses textes une nouvelle modification des critères de définition des zones humides, les critères pédologiques et floristiques devenant alternatifs. L'application est immédiate dans le recours de plein contentieux du dossier Loi sur l'eau.
Cette modification est un retour à l'état initial de la loi, de nombreuses associations de protection de l'environnement, et de nombreux élus écologistes ayant vivement protesté contre cet arrêt de février 2017 qui risquait d'être dommageable à ces milieux fragiles et précieux que sont les zones humides.

Si nous étions sereins sur les résultats de cette expertise avant cette modification de la loi, aujourd'hui nous sommes encore confortés dans nos convictions qu'une analyse du terrain bien menée ne pourra que conduire à déclarer une superficie de zones humides détruites par le projet bien supérieure à 76 hectares, qui ne correspond qu'à une surface d'emprise, sans ne tenir aucun compte des zones adjacentes susceptibles d'être dégradées par la réalisation du projet. Les études du porteur s'étant soigneusement abstenues d'apporter la moindre information sur ces zones adjacentes, contrairement à ce que demande la loi.
Notre action, notre discours de bon sens, protecteur de l'environnement, de nos ressources naturelles, porté depuis maintenant une dizaine d'années dans une ambiance hostile, commence à s'entendre.
L'importance prise par les enjeux climatiques dans la conscience du public, la multitude des informations qui chaque jour remplissent les colonnes de nos journaux, canicule, sécheresse, incendies semblent aujourd'hui interroger sur le bien fondé de ce type d'aménagement touristique appartenant à un autre « à¢ge », grand gaspilleur d'eau potable alors que l'eau devient un enjeu majeur dans tout le pays, gros émetteur de CO2 et destructeur de biodiversité.

Notre action locale se poursuit, l'urgence climatique planétaire renforce sa légitimité.

PCSCP à la Foire Bio de l'Albenc

2019-08-25T09:01:00Z

Cette année encore, nous aurons le plaisir de participer à la 23ème édition de la Foire Bio de l'Allbenc nommée "Festival de l'avenir au naturel" qui se tiendra du 31 août au 1er septembre 2019.
Retrouvez le programme sur : http://www.enisere.asso.fr/

Comme à l'accoutumée conférences et ateliers sur les questions environnementales ponctuent le déroulement de la foire.Venez nous retrouver au stand PCSCP dans l'espace associations, pour avoir des informations sur le projet Center Parc des Chambaran, des graves atteintes à la biodiversité, à la ressource en eau potable, au fonctionnement des milieux aquatiques que ce projet porte avec lui.
En prime, ce modèle touristique du passé est un énorme émetteur de CO2 de par sa construction et son fonctionnement.
L'urgence climatique nous impose de réduire les sources importantes de CO2 : l'ONU vient de rappeler qu'il nous restait 18 mois pour mettre en oeuvre des mesures strictes de réduction et qu'on ne pouvait compter sur les Etats et les gouvernements pour que ces décisions soient prises rapidement.
Ce sont les citoyens qui portent le lourd fardeau de la défense de l'avenir de la société humaine et de la vie telle que nous la connaissons depuis la fin de la glaciation.

Commenà§ons par stopper les futilités ! Les ressources naturelles "gratuites" permettent à ces promoteurs de faire de l'argent rapidement, cependant que la faune, la flore, la société paieront le prix lourd de ces destructions.

PCSCP,
La présidente.

Hameau des Possibles Samedi 22 juin 2019 à Crolles (Isère)

2019-06-18T14:03:13Z

Dans le cadre de la Fête du Parc à Crolles, notre association participera au Hameau des Possibles ce samedi 22 juin en compagnie d'autres associations citoyennes.
Ce sera pour tous l'occasion d'échanger sur les sujets concernant le projet de Center Parc dans les Chambaran et notamment sur les évolutions juridiques récentes.

Nous vous invitons donc à nous rejoindre au stand "PCSCP" si vous avez choisi de participer à cette journée.

Le comité d'administration de PCSCP.

L'adresse : Parc Paturel, 34 Rue Franà§ois Mitterand 38920 Crolles
En fichier joint, le programme du week-end de la "Fête du parc"

Les copropriétaires de Center Parcs unis pour défendre leurs intérêts

2019-04-08T17:42:52Z

Ils ne veulent pas se faire imposer des décisions qui leur sont défavorables.
Aussi, 750 copropriétaires du domaine des Trois-Forêts (Center Parcs d'Hattigny) ont créé une association. En novembre, leurs baux commerciaux doivent être renouvelés. Ils sont déterminés à faire front face à Pierre-et-Vacances.

à€ Hattigny, près de 1 150 cottages appartiennent à des propriétaires extérieurs. Dont plus de 800 pour la première tranche ouverte en 2009. Le prix de base se situait autour des 230 000 â‚¬ HT. Le bail commercial de 9 ans liant les copropriétaires à Center Parcs (qui en assure la commercialisation autour de son dôme tropical) arrive à échéance en novembre 2019.

« Chacun de nous a reà§u la visite d'un huissier avec les propositions de nouveaux loyers, à la baisse de 10 à 15 % », souligne Daniel Fleischhauer. « Mais aussi l'annonce que nous devrons payer des travaux de rénovation pour remettre les cottages au goût du jour. Ces propositions ne sont pas acceptables. Elles nous sont « Nous voulons trouver des solutions gagnant-gagnant. Et pas uniquement gagnant pour Pierre-et-Vacances », assure Daniel Fleischhauer. En février 2018, il est devenu président d'une association pas comme les autres : celle des copropriétaires du domaine des Trois-Forêts (ACD3F), au Center Parcs d'Hattigny, près de Sarrebourg, appartenant au groupe Pierre-et-Vacances.

« Au regard de ce qui s'est passé pour les copropriétaires d'autres Center Parcs, qui ont beaucoup perdu lors du renouvellement de leurs baux commerciaux, nous avons voulu nous unir pour défendre nos intérêts. » Les membres de l'association se sont réunis ce samedi après-midi à Niderviller en assemblée générale pour faire le point sur les négociations entamées il y a quelques semaines.trop défavorables, et ne sont qu'à l'avantage de Pierre-et-Vacances. »

La douloureuse expérience rencontrée par les copropriétaires d'autres Center Parcs franà§ais, plus anciens, dans la même situation a poussé ceux d'Hattigny à se mobiliser. Et ils sont en nombre : 750 ! « à‡a n'a pas été facile de les retrouver, mais on a réussi », se félicite le président, autour duquel un bureau aux compétences multiples et complémentaires s'est formé. « Ailleurs, personne n'est structuré, et Pierre-et-Vacances peut imposer sa loi. »

L'objectif est clair : trouver un compromis pour que chacun y trouve son compte. « Nous nous sommes endettés sur 15 ou 20 ans pour acheter ces cottages, afin de défiscaliser et de nous assurer une assurance-retraite, soutient le président. Les conditions étaient bonnes pour tous en 2009, il faut qu'elles le restent. »

Les négociations sont en cours, mais l'ACD3F veut faire valoir son unité. « Si les négociations n'aboutissent pas avant novembre, on prend tous un risque certain, assure le président. Mais Pierre-et-Vacances a encore plus à perdre que nous. »

Center parc : la fin d'un modèle économique en Europe ?

2018-11-29T10:19:18Z

On savait Pierre & Vacances en grande difficulté.

Le communiqué en date du 21/11/2018 présentant les résultats consolidés de l'exercice 2017-2018 le confirme : pour la 7ème année consécutive, le groupe affiche des pertes (- 46 millions d'euros) ; une dette en augmentation de 38% (à 247 millions d'euros) ; et un chiffre d'affaires en progression de seulement 1,1% malgré l'accroissement de son offre à Deauville, Méribel, Avoriaz, en Espagne et dans les Center parcs en Allemagne, Belgique, Pays-Bas et France.

Pour les seuls Center parcs, le chiffre d'affaires hors effet d'offre n'a progressé que de 1,6% alors que le nombre de cottages et appartements a augmenté d'environ 8% (Villages Nature, CP les 3 Forêts, etc.). En conséquence, l'action ne cesse de baisser (récemment à 14â‚¬), perdant 67% depuis le début de l'année. Le n°1 de l'hébergement touristique ne pèse plus que 147 millions d'euros. Et l'incertitude règne alors que Gérard Brémond a passé les rênes du Groupe à son fils Olivier.

Rien n'indique que Pierre et Vacances-Center Parc puisse remonter la pente en 2019, avec la fermeture pour 6 mois du Center parc du Lac d'Ailette pour des réparations coûteuses des bassins de l'Aquamundo, 3 projets englués dans des recours juridiques, des taux d'occupation insuffisants (<70%), la hausse du carburant et la baisse du pouvoir d'achat, etc...
Plus d'informations sur le lien suivant :
http://animation.corporate.groupepvcp.com/doc/communiques/CommuniquePVCP_resultatsannuels2018.pdf

Ce déclin est tout aussi manifeste dans le communiqué de Pierre et Vacances-CP qui annonce pour les prochaines années une stratégie sans ambition ni innovation !

Source : EcologicAction71