PCSCP
Pour les Chambaran SANS Center Parcs

Abandon du projet Center Parc : une analyse de l’avocat de PCSCP


Mis à jour le jeudi 30 juillet 2020

Me Eric POSAK, avocat au barreau de Grenoble, a défendu l’association POUR LES CHAMBARANS SANS CENTER PARCS depuis 2013. Il a suivi tous les rebondissements judiciaires de ce dossier devant le tribunal administratif de Grenoble et la cour administrative d’appel de Lyon jusqu’à l’annonce officielle de l’abandon du projet de Centers Parcs à Roybon (Isère) le 08 juillet dernier par le président du groupe Pierre et Vacances.

Pourquoi cet abandon du projet par Pierre et Vacances ?
C’est tout d’abord une victoire du droit, plus précisément du droit de l’environnement. Le projet échoue, comme d’autres projets similaires avant lui, parce qu’il impacte une ressource essentielle, l’eau. Implanter un complexe immobilier de près de 6000 résidents permanents au beau milieu d’une zone humide forestière était une erreur manifeste. Situé en tête de bassin versant, sur un espace qui contribue à la recharge d’un aquifère précieux pour l’alimentation en eau potable de toute une population en aval en Isère et en Drôme était une autre atteinte irréparable. Compenser l’impact du projet sur le site, dans le même sous-bassin ou celui adjacent comme l’exige le SDAGE* Rhône-Méditerranée était donc impossible tant en fonctionnalité qu’en surface. Enfin, ce complexe immobilier de tourisme nécessitait la construction d’un réseau d’assainissement de 26 km et plusieurs postes de refoulement d’un cout de plus de 12 millions d’euros entièrement à la charge de la collectivité pour relier ce village au centre de traitement des eaux usées de Saint Marcellin et passant à proximité de zones Natura 2000 très vulnérables à la pollution des eaux.

Mais, le groupe Center Parcs justifie son retrait par la caducité de l’autorisation de défrichement et l’occupation du terrain par la ZAD l’empêchant de faire une nouvelle étude « 4 saisons » ?
L’autorisation de défrichement a été délivrée le 12 juillet 2010. Le promoteur avait déjà obtenu plusieurs prorogations, la dernière jusqu’au 12 juillet 2020. En fait, en sollicitant l’autorisation de défrichement bien avant d’avoir obtenu toutes les autorisations environnementales, le groupe Center Parcs s’est trouvé effectivement pris de court.
Mais c’est une présentation très incomplète de la situation qui est devenue inextricable pour le promoteur. Déjà, depuis un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 16 décembre 2016, le projet ne dispose plus d’aucune autorisation d’assainissement. Il fallait donc déjà que la nouvelle collectivité compétente redépose un dossier et obtienne une nouvelle autorisation.
Ensuite, le tribunal administratif de Grenoble par un jugement du 16 juillet 2015 puis la cour administrative d’appel de Lyon par un arrêt confirmatif du 16 décembre 2016 ont annulé l’autorisation « Loi sur l’eau ». Le Conseil d’Etat a certes annulé cet arrêt le 21 novembre 2018 mais sans pour autant fermer le débat. Outre la question de la compatibilité du projet avec les autres orientations du SDAGE
RM, le problème de la compensation des zones humides impactées reste entier. La cour administrative d’appel de renvoi a d’ailleurs ordonné une expertise. La procédure contentieuse n’est donc pas terminée.

A la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 novembre 2018, Center Parcs ne pouvait il pas espérer renverser la situation ?
Le promoteur a en effet tout essayé jusqu’à cette dernière demande de QPC qui visait à éviter d’appliquer les critères alternatifs d’identification d’une zone humide à l’instance en cours. Le promoteur prétendait qu’en appliquant un critère cumulatif de ces critères, il n’aurait plus que 6,3 ha environ à compenser au lieu de 76 ha ! C’est éminemment contestable. Le Conseil d’Etat a rejeté cette QPC par un arrêt du 17 juin 2020. Mais en outre, plus le temps passe, et plus il apparait que le site du projet est totalement inadapté aux enjeux. L’association POUR LES CHAMBARANS SANS CENTER PARCS l’a compris dès le départ. Le SDAGE RM 2016-2021 a ainsi confirmé et précisé les orientations précédentes. Il ajoute que le projet doit être compatible avec les enjeux du changement climatique. Or, précisément, le site d’implantation se trouve depuis plusieurs années successives dans un secteur particulièrement touché par des arrêtés préfectoraux de sécheresse des eaux superficielles et souterraines.

Est-ce que c’est la loi du 24 juillet 2019 précisant les critères de caractérisation des zones humides qui a fait échouer le projet ?
Non, certainement pas. Cette nouvelle loi est applicable aux instances en cours en matière de plein contentieux. C’est la règle. Cette loi n’a fait que confirmer l’interprétation donnée par la réglementation et la jurisprudence antérieures. C’est vrai que l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2017 a jeté un trouble temporaire et regrettable en raison de la rédaction maladroite de la loi antérieure. Mais, tout le projet du Center Parcs avait été présenté en appliquant le critère alternatif d’identification des zones humides. La loi nouvelle ne changeait donc rien au dossier.

Que pensez-vous de la décision de retrait du groupe Center Parcs ?
C’est une décision logique mais malheureusement tardive. Dès l’examen des premières demandes d’autorisation en matière d’urbanisme en 2010, déposées plus de trois ans avant le dossier d’autorisation « loi sur l’eau », l’autorité environnementale avait averti le promoteur des enjeux importants liés à l’eau et la biodiversité en posant des questions qui n’ont pas trouvé de réponse. L’avis défavorable de la commission d’enquête publique, très fouillé et motivé, a démontré les faiblesses rédhibitoires du projet. Il aurait dû en marquer l’arrêt. Mais au lieu de cela, quelques semaines après et quelques rapides modifications réalisées par le promoteur et le passage en CODERST, le Préfet s’est empressé de délivrer l’arrêté d’autorisation !

Eric Posak Avocat

* SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux.


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